À l'Assemblée nationale 

Commission d’enquête sur l’étude d’impact de la réfome des retraites : « Les conditions de sa recevabilité ne sont pas réunies »

4 mars 2020
Les députés socialistes ont demandé la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux deux projets de loi instituant un système universel de retraites.
 
Je suis intervenue, en Commission des Affaires sociales, pour expliquer pourquoi le groupe MoDem ne peut soutenir cette demande : il apparaît en effet que les conditions nécessaires à la recevabilité de cette proposition de résolution ne sont pas réunies.
Je vous invite à retrouver mon intervention.
Réponse à la demande de commission d'enquête

[Commission d'enquête] Les députés socialistes ont demandé la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux deux projets de loi instituant un système universel de retraites.📣 Je suis intervenue, en Commission des Affaires sociales, pour expliquer pourquoi le Groupe Mouvement Démocrate - Assemblée nationale ne peut soutenir cette demande : il apparaît en effet que les conditions nécessaires à la recevabilité de cette proposition de résolution ne sont pas réunies.💬 Extrait : "Il est regrettable qu’un parti dit de Gouvernement tente de détourner les procédures parlementaires afin de tirer son épingle du jeu dans l’opposition politique. Les outils de procédures parlementaires ne doivent pas être dévoyées à des fins politiciennes or c’est le sentiment qui prévaut ici."

Publiée par Nathalie Avy-Elimas sur Mercredi 4 mars 2020

Nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui sur la recevabilité de la proposition de résolution du groupe socialiste tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux deux projets de loi instituant un système universel de retraites.

La recevabilité de la constitution de commission d’enquête trouve son origine dans l’ordonnance ° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elle est traduite dans plusieurs articles du règlement de notre assemblée.

Or, il apparaît que les conditions nécessaires à la recevabilité de cette proposition de résolution ne sont pas réunies pour que notre groupe y apporte son soutien.

En effet, l’objectif d’une commission d’enquête est de recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales.

En l’espèce, la proposition de résolution vise à recueillir des éléments sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude d’une étude d’impact. Il ne s’agit pas là de rechercher des faits déterminés sur un service public ou sur une entreprise nationale.

Il semble plutôt que le groupe socialiste utilise son droit de tirage pour contester la qualité d’un document dont l’objectif est, depuis la révision constitutionnelle de 2008, de, « définir les objectifs poursuivis par le projet de loi, recenser les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles et exposer les motifs du recours à une nouvelle législation. »

Il s’agit d’un document qui constitue une acte préparatoire à un texte de loi, qui l’accompagne pour aider à sa compréhension. Les missions de contrôle parlementaire n’ont pas vocation à s’exercer a priori de la loi mais, éventuellement, a posteriori. C’est l’esprit de la Constitution et des ordonnances de 1958.

Par ailleurs, le groupe socialiste appuyé, comme à l’accoutumée, par les groupes LFI et GDR a d’ores et déjà utilisé l’outil de procédure adéquat pour contester l’étude d’impact via l’article 9 de la loi organique de 2009 en demandant que les projets de lois soient désinscrits de l’ordre du jour. C’était le 28 janvier dernier lors de la conférence des présidents. La conférence des présidents n’a pas accepté cette demande.

Ces éléments laissent à penser que cette demande poursuit un objectif politique et non juridique.

S’il s’agit bien ici de se prononcer sur la recevabilité juridique et non sur l’opportunité d’une telle commission d’enquête, on perçoit tout à fait l’opportunité politique sous-jacente. Il est regrettable qu’un parti dit de Gouvernement tente de détourner les procédures parlementaires afin de tirer son épingle du jeu dans l’opposition politique.

Les outils de procédures parlementaires ne doivent pas être dévoyées à des fins politiciennes or c’est le sentiment qui prévaut ici.

Pour toutes ces raisons, le groupe MoDem votera contre l’adoption de cette proposition de résolution.