À l'Assemblée nationale 

« Améliorons l’accès à la prestation de compensation du handicap »

15 janvier 2020

La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, dont j’étais la rapporteure, a été adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale.

Je vous livre ici un résumé des mesures prévues par les articles :

Article 1 : supprimer la limite d’âge, aujourd’hui fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander la PCH.

Article 2 : harmoniser au mieux les modalités d’intervention des fonds départementaux de compensation.

Article 3 : alléger les démarches administratives et consacrer un droit à vie à la PCH pour ceux dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Article 4 : créer un comité chargé d’élaborer des propositions afin de répondre aux besoins spécifiques des enfants, mais aussi de proposer des solutions nouvelles pour les modes de transport des personnes handicapées.

Sur ce dernier point, j’ai rappelé que lors de l’examen de la loi sur la prise en charge des cancers pédiatriques, dont je suis l’auteure, les travaux parlementaires avaient mis en lumière l’inadaptation de notre protection sociale aux situations particulières rencontrées par les parents d’enfants gravement malades. La ministre s’était alors engagée à des évolutions et des simplifications, il est temps que nous passions aux actes.

Certes, ce texte ne règlera pas à lui seul toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap, il apporte néanmoins sa pierre à l’édifice en vue d’améliorer l’accès à la prestation de compensation, c’est pourquoi je me réjouis de son adoption.

Retrouvez ici la vidéo et le texte de mon discours de présentation :

Améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

[Handicap] ✅ La proposition de loi que je présentais aujourd'hui, en tant que rapporteure, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), a été adoptée.Article 1⃣ : supprimer la limite d’âge, aujourd'hui fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander la PCH.Article 2⃣ : harmoniser au mieux les modalités d’intervention des fonds départementaux de compensationArticle 3⃣ : alléger les démarches administratives et consacrer un droit à vie à la PCH pour ceux dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.Article 4⃣ : créer un comité chargé d’élaborer des propositions afin de répondre aux besoins spécifiques des enfants, mais aussi de proposer des solutions nouvelles pour les modes de transport des personnes handicapées.💬 "Ce texte ne règlera pas à lui seul toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap, il apporte néanmoins sa pierre à l’édifice en vue d’améliorer l’accès à la prestation de compensation."🎬 Revoir mon discours en vidéo ⤵

Publiée par Nathalie Avy-Elimas sur Mercredi 15 janvier 2020

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à améliorer l’accès à la compensation des conséquences du handicap. Ce texte nous en rappelle un autre puisque l’Assemblée nationale a adopté le 17 mai 2018 une proposition de loi similaire sur ce sujet, dans le cadre d’une niche du groupe Modem. Cette proposition de notre collègue Philippe Berta, dont je tiens à saluer ici le travail, n’a toutefois pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

La présente proposition de loi, qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, reprend néanmoins l’essence du texte que nous avions adopté l’an dernier et l’enrichit sur plusieurs points.

La prestation de compensation du handicap (ou plus brièvement PCH) est le fruit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes handicapées. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d’un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale. La PCH en est la traduction : il s’agit d’une prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources, permettant la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap.

Néanmoins, près de 15 ans après la promulgation de la loi de 2005, les objectifs initiaux du texte n’ont pas été complètement remplis.

Les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver des difficultés. Celles-ci sont liées à l’exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d’âge à 60 et 75 ans, à la permanence de restes à charge élevés, notamment en matière de transport ou d’équipements, ou encore à l’inadaptation de la PCH aux besoins des enfants.

Les défis à relever sont encore nombreux et les attentes des personnes handicapées, de leurs proches et des associations qui les représentent sont fortes.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à corriger certaines insuffisances de la loi de 2005 au travers de quatre articles.

● Tout d’abord, l’article 1er vise à supprimer la limite d’âge, actuellement fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander la PCH.

Aujourd’hui, la limite d’âge pour solliciter la PCH est fixée à 60 ans. Mais les personnes qui remplissaient les critères d’attribution de la PCH avant 60 ans peuvent aussi demander à en bénéficier, sous réserve de la solliciter avant l’âge de 75 ans.

Cette limite d’âge est injuste, puisqu’elle pénalise ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui, passé cet âge, se retrouvent en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement, comme la disparition d’un proche aidant. La personne handicapée a alors seulement la possibilité de solliciter l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui, d’une manière générale, ouvre droit à une prise en charge moins complète des besoins de la compensation que la PCH.

La suppression de la barrière d’âge de 75 ans répond donc à un souci d’équité, ainsi qu’à l’allongement de l’espérance de vie de ces personnes.

Cette mesure permettra d’améliorer le droit à la compensation d’environ 8 000 personnes handicapées vieillissantes, pour un coût net évalué à environ 33 millions d’euros par an.

Évidemment, supprimer la barrière d’âge de 75 ans nous invite à nous interroger sur la pertinence de celle de 60 ans. Je sais que certains de mes collègues avaient déposés des amendements à ce sujet, qui ont été déclarés irrecevables. À titre personnel, je pense en effet que le débat sur la suppression de cette barrière mériterait d’être ouvert.

● J’en viens maintenant à l’article 2, qui traite de la question des restes à charge des personnes en situation de handicap, vise à sortir d’une impasse juridique, liée aux imprécisions de la loi de 2005 en ce qui concerne le fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap.

Ces fonds sont chargés d’attribuer des aides financières extra-légales permettant aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention de la PCH.

Or, l’article de loi relatif aux fonds de compensation du handicap comporte deux logiques contradictoires :

– D’une part, l’abondement des fonds repose sur des financements facultatifs. Les fonds peuvent ainsi être financés par différents acteurs : l’Etat, l’assurance-maladie, les caisses d’allocations familiales, les départements, les conseils régionaux, ou plutôt un conseil régional, celui d’Ile-de-France en l’occurrence ;

– Mais d’autre part, la loi impose que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n’excèdent 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts « dans des conditions définies par décret ».

Il existe donc une obligation juridique, qui doit être mise en œuvre via des fonds financés de manière facultative. La contradiction intrinsèque à cet article n’a jamais permis la publication du décret d’application, et donc l’entrée en vigueur effective de cette disposition relative au reste à charge.

En l’absence de décret, la mise en place des fonds de compensation s’est effectuée de manière disparate : chaque conseil départemental a pu décider à la fois des publics éligibles à l’aide du fonds, des montants et des types d’aides attribués. Cette situation se traduit par de fortes inégalités entre les départements, qui ne sont pas acceptables.

Le Conseil d’État a condamné l’État en février 2016 pour non-respect du délai raisonnable entre la publication de la loi et celle du décret d’application : il est donc nécessaire de sortir de cette impasse juridique.

Dans ce contexte, l’article 2 vise à concilier l’obligation de réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap avec les ressources disponibles des fonds départementaux de compensation.

Cette clarification du cadre législatif permettra au Gouvernement de prendre un décret d’application et d’harmoniser en partie les modalités d’intervention des fonds départementaux. Conformément à un amendement adopté en commission, le Parlement devra être tenu informé de la publication de ce décret, et en particulier de l’évolution du reste à charge pour les personnes ayant sollicité un fonds départemental de compensation du handicap. Nous proposerons, le cas échéant, des améliorations.

● L’article 3 vise quant à lui à préciser les modalités de contrôle et d’attribution de la PCH.

S’agissant du premier volet, il consacre au niveau législatif le rôle du président du conseil départemental dans le contrôle de l’utilisation des aides versées au titre de la PCH. Surtout, cet article précise que ce contrôle ne pourra désormais porter que sur une période de six mois au minimum.

Cette disposition répond à une revendication des associations représentant les personnes en situation de handicap qui estiment que les contrôles, tels qu’ils peuvent être pratiqués dans certains départements sur les aides humaines, sont parfois trop rigides et ne prennent pas suffisamment en compte l’évolution des besoins des bénéficiaires de la PCH au cours d’une année.

S’agissant du second volet de cet article, qui concerne les modalités d’attribution de la PCH, il est proposé d’alléger les démarches administratives des bénéficiaires à deux niveaux :

– D’une part, les durées d’attribution pour le versement des différentes aides seraient harmonisées. Aujourd’hui, il existe des plafonds pour chaque type d’aide de la PCH selon des périodes de référence variables (3 960 euros d’aides techniques tous les 3 ans, 5 000 euros d’aides pour l’aménagement du véhicule et la compensation de surcoûts liés aux transports tous les 5 ans, 10 000 euros pour l’aménagement de son logement tous les 10 ans). Cette situation conduit à multiplier les dépôts de dossier à des intervalles de temps différents ;

– D’autre part, l’article 3 consacre un « droit à vie » à la PCH pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Cela s’inscrit dans la continuité des mesures de simplification en faveur des personnes handicapées qui ont été prises en fin d’année dernière.

● J’en viens enfin au 4ème et dernier article, qui dépasse le cadre de la PCH. Il s’agit de la création d’un comité stratégique chargé d’élaborer et de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap afin de répondre aux besoins spécifiques des enfants, mais aussi des évolutions des modes de transport des personnes handicapées dans le cadre d’une gestion intégrée. Il vise ainsi à répondre à deux problématiques qui ont été relevées dans le cadre des travaux de la cinquième Conférence nationale du handicap (CNH).

L’un des cinq chantiers qui ont été engagés par la CNH porte sur l’amélioration de la prise en charge des besoins des enfants handicapés, vous savez mon attachement à cette question.

Lors de l’examen de la proposition de loi sur la prise en charge des cancers pédiatriques dont je suis l’auteure, les travaux parlementaires avaient mis en lumière l’inadaptation de notre protection sociale aux situations particulières rencontrées par les parents d’enfants gravement malades. La ministre des Solidarités et de la Santé s’était alors engagée à ce que l’articulation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) en particulier soit étudiée par l’IGAS afin de simplifier le système.

Dans son rapport remis en juin dernier, l’IGAS recommande de mettre en place « une nouvelle cartographie des prestations proposées aux familles, permettant d’accompagner les parcours des enfants en situation de handicap de la naissance à l’âge adulte ». Nous devons désormais avancer sur le sujet.

Par ailleurs, les déplacements des personnes en situation de handicap, qui sont naturellement essentiels pour permettre leur intégration dans notre société, sont aujourd’hui entravés par des restes à charge élevés et des dispositifs de prise en charge peu lisibles. Améliorer cette situation est aussi l’objet de cet article, à travers la création du comité.

En conclusion, je dirai simplement que, si cette proposition de loi ne règlera pas à elle seule toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap, elle apporte néanmoins sa pierre à l’édifice en vue d’améliorer l’accès à la compensation.

Je vous invite par conséquent à adopter le texte que je viens de vous présenter. Je vous remercie de votre attention.