À l'Assemblée nationale 

Présentation de la proposition de loi pour améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

18 décembre 2019

Je présentais ce matin, en tant que rapporteure, la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), devant la commission des Affaires sociales.

Je vous invite à découvrir le texte et la vidéo de mon discours.

CAS - PPL PCH

[Handicap] ♿ Je présentais ce matin, en tant que rapporteure, la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), devant la commission des Affaires sociales.Il s'agit, par ce texte, de favoriser la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap, au travers de 4⃣ dispositions : 👉 Supprimer la barrière d’âge de 75 ans, au-delà de laquelle il n’est aujourd’hui plus possible de solliciter la PCH ;👉 Clarifier les dispositions législatives relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap qui permettent de limiter le reste à charge ;👉 Préciser plusieurs aspects de la législation quant aux modalités de contrôle et d’attribution de la PCH ;👉 Créer un comité stratégique afin de mieux prendre en compte les besoins de compensation des enfants en situation de handicap et les problématiques de transport.

Publiée par Nathalie Avy-Elimas sur Mercredi 18 décembre 2019

La proposition de loi que je vais vous présenter aujourd’hui vise à améliorer l’accès à la compensation des conséquences du handicap. Ce texte devrait vous en rappeler un autre puisque l’Assemblée nationale a adopté le 17 mai 2018 une proposition de loi similaire sur ce sujet dans le cadre d’une niche du groupe Modem. Cette proposition, qui avait été rapportée par notre collègue Philippe Berta dont je tiens à saluer le travail, n’a toutefois pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui a été déposée par Alain Milon (Les Républicains), président de la commission des affaires sociales du Sénat, et plusieurs de ses collègues, reprend néanmoins l’essence du texte que nous avions adopté l’an dernier et l’enrichit sur plusieurs points.

Avant d’aborder les quatre articles de la proposition de loi, permettez-moi de revenir brièvement sur les origines de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui occupe, dans le paysage des aides sociales en faveur des personnes en situation de handicap, une place singulière.

La PCH est le fruit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes handicapées. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d’un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale, qui se matérialise aujourd’hui par l’existence de la PCH. Pour mémoire, la PCH est une prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources, permettant la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap.

Néanmoins, près de 15 ans après la promulgation de la loi de 2005, il semblerait que les objectifs initiaux du texte n’ont pas été complètement remplis.
Les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver des difficultés.

Celles-ci sont liées à l’exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d’âge à 60 et 75 ans, la permanence de restes à charge élevés, notamment en matière de transport ou d’équipements, ou encore l’inadaptation de la prestation de compensation aux besoins des enfants.

Les défis à relever sont encore nombreux et les attentes des personnes handicapées, de leurs proches et des associations qui les représentent sont fortes.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à corriger certaines insuffisances de la loi de 2005 au travers de quatre articles :

  • L’article 1er consiste à supprimer la barrière d’âge de 75 ans, au-delà de laquelle il n’est aujourd’hui plus possible de solliciter la PCH, alors même que la personne était en situation de handicap avant l’âge de 60 ans. Elle reprend à l’identique l’article 1er de la proposition de loi que nous avions adoptée l’an dernier ;
  • L’article 2 vise à clarifier les dispositions législatives relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap qui permettent de limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH ;
  • L’article 3 consiste à préciser plusieurs aspects de la législation quant aux modalités de contrôle et d’attribution de la PCH ;
  • Enfin, l’article 4 prévoit la création d’un comité stratégique qui serait chargé de proposer des évolutions du droit afin de mieux prendre en compte les besoins de compensation des enfants en situation de handicap ainsi que la problématique du transport des personnes handicapées.

Cette proposition de loi s’inscrit plus globalement dans la politique mise en place par la majorité, qui a fait du handicap une des priorités du quinquennat. On peut citer par exemple la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) qui a été augmentée de près de 100 euros par mois depuis le début de la législature pour atteindre, depuis le 1er novembre dernier, 900 euros par mois.

La majorité est également pleinement engagée dans le soutien en faveur des proches aidants qui sont confrontés tous les jours aux difficultés que peut générer le handicap ou, d’une manière plus générale, la dépendance. Sans revenir sur l’ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du plan de mobilisation en faveur des aidants, je rappellerai simplement deux mesures contenues dans le PLFSS pour 2020 :

  • L’indemnisation du congé de proche aidant, à hauteur de 52 euros par jour (43 euros pour une personne en couple) durant trois mois ;
  • La défiscalisation et l’exonération de prélèvements sociaux des sommes versées, à titre de dédommagement, aux aidants familiaux dans le cadre de la PCH.

La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui apporte une réponse à plusieurs problématiques.

Tout d’abord, l’article 1er de la proposition de loi vise à supprimer la limite d’âge, actuellement fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander la PCH.

Aujourd’hui, la limite d’âge pour solliciter la PCH est fixée à 60 ans. Mais les personnes qui remplissaient les critères d’attribution de la PCH avant 60 ans peuvent aussi demander à bénéficier de cette prestation, sous réserve de solliciter la prestation avant l’âge de 75 ans.

Cette limite d’âge de 75 ans pour demander à bénéficier de la PCH est injuste. En effet, elle pénalise ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui, passé cet âge, se retrouvent en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement, comme la disparition d’un proche aidant. La personne handicapée se retrouve, passé 75 ans, dans l’impossibilité de demander à bénéficier de la PCH, alors même que son handicap s’est déclaré avant l’âge de 60 ans. Elle a alors seulement la possibilité de solliciter l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui, d’une manière générale, ouvre droit à une prise en charge moins complète des besoins de la compensation que la PCH.

La suppression de la barrière d’âge de 75 ans pour solliciter le bénéfice de la PCH répond donc à un souci d’équité. Elle permet de prendre en compte à la fois les changements intervenus dans l’environnement des personnes en situation de handicap après 75 ans et l’allongement de l’espérance de vie de ces personnes.
Si elle était adoptée, cette mesure permettrait d’améliorer le droit à la compensation d’environ 8 000 personnes handicapées vieillissantes, pour un coût net évalué à environ 33 millions d’euros par an par la direction générale de la cohésion sociale.

J’en viens maintenant à l’article 2 de la proposition de loi. Cet article, qui traite de la question des restes à charge des personnes en situation de handicap, vise à sortir d’une impasse juridique, liée aux imprécisions de la loi de 2005 en ce qui concerne le fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap.
Ces fonds sont chargés d’attribuer des aides financières extra-légales permettant aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention de la PCH.

Or, le fonctionnement de ces fonds a été fragilisé, dès 2005, par deux logiques contradictoires (qui cohabitent à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles) :

  • D’une part, l’abondement des fonds repose sur des financements facultatifs. Les fonds peuvent ainsi être financés par différents acteurs : l’Etat, l’assurance-maladie, les caisses d’allocations familiales, les départements, les conseils régionaux, ou plutôt un conseil régional, celui d’Ile-de-France en l’occurrence. Il est important de souligner que la participation de ces différents financeurs n’est pas obligatoire ;
  • Mais d’une autre part, la loi impose que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n’excèdent 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts « dans des conditions définies par décret ».
    Il existe donc une obligation juridique, qui doit être mise en œuvre via des fonds financés de manière facultative. La contradiction intrinsèque à cet article n’a pas permis la publication du décret d’application, et donc l’entrée en vigueur effective de cette disposition relative au reste à charge.

En l’absence de décret, la mise en place des fonds de compensation s’est effectuée de manière disparate : chaque conseil départemental a pu décider à la fois des publics éligibles à l’aide du fonds, des montants et des types d’aides attribués.

Cette situation se traduit par de fortes inégalités entre les départements, qui ne sont pas acceptables. Ainsi, selon la CNSA, sur un échantillon de 71 fonds, seuls 22 d’entre eux ont permis de réduire à moins de 10% du coût des projets le reste à charge (tous projets confondus). Au contraire, dans 14 fonds, le reste à charge demeure supérieur à 20% des ressources des bénéficiaires.

Par ailleurs, si la très grande majorité des fonds prennent en charge les aides techniques relevant de la PCH, qui représentent 52% des dépenses totales, seuls 20% des fonds en charge des dépenses relevant de l’aide humaine.

Le Conseil d’État a condamné l’État en février 2016 pour non-respect du délai raisonnable entre la publication de la loi et celle du décret d’application : il est donc nécessaire de sortir de cette impasse juridique actuelle.

Dans ce contexte, l’article 2 de la proposition de loi vise à concilier l’obligation de réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap avec les ressources disponibles des fonds départementaux de compensation.

La clarification du cadre législatif opérée par cet article 2 permettra au Gouvernement de prendre un décret d’application et d’harmoniser un minimum les modalités d’intervention des fonds départementaux.

Je passe maintenant à l’article 3 de la proposition de loi. Cet article vise à préciser les modalités de contrôle et d’attribution de la prestation de compensation du handicap.

S’agissant du premier volet, il consacre au niveau législatif le rôle du président du conseil départemental dans le contrôle de l’utilisation des aides versées au titre de la PCH. Surtout, cet article précise que ce contrôle ne pourra désormais porter que sur une période de six mois au minimum.

Cette disposition répond à une revendication des associations représentant les personnes en situation de handicap qui estiment que les contrôles, tels qu’ils peuvent être pratiqués dans certains départements sur les aides humaines, sont parfois trop rigides et ne prennent pas suffisamment en compte l’évolution des besoins des bénéficiaires de la PCH au cours d’une année.

Par ailleurs, un amendement adopté en commission au Sénat prévoit que toute réclamation dirigée contre une décision de récupération d’un indu revêt un caractère suspensif.

S’agissant du second volet de cet article, qui concerne les modalités d’attribution de la PCH, il est proposé d’alléger les démarches administratives des bénéficiaires de la PCH à deux niveaux :

  • D’une part, les durées d’attribution pour le versement des différentes aides de la PCH seraient harmonisées. Aujourd’hui, il existe des plafonds pour chaque type d’aide de la PCH selon des périodes de référence qui varient (3 960 euros d’aides techniques tous les 3 ans, 5 000 euros d’aides pour l’aménagement du véhicule et la compensation de surcoûts liés aux transports tous les 5 ans, 10 000 euros pour l’aménagement de son logement tous les 10 ans).
    Cette situation conduit à multiplier les dépôts de dossier à des intervalles de temps différents. Il est donc prévu de fixer par voie réglementaire la durée d’attribution des aides au titre de la PCH à 10 ans, c’est-à-dire la durée maximale existant actuellement, et de calculer au prorata les nouveaux plafonds pour chaque type d’aide ;
  • D’autre part, l’article 3 consacre un « droit à vie » à la PCH pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des mesures de simplification en faveur des personnes handicapées qui ont été prises en fin d’année dernière. En effet, depuis le 1er janvier 2019, l’allocation aux adultes handicapées, la carte mobilité inclusion mention « invalidité » et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent être attribuées à vie aux bénéficiaires présentant « un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science ».

J’en viens enfin au 4ème et dernier article qui dépasse le cadre de la PCH. Cet article crée un comité stratégique chargé d’élaborer et de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap afin de répondre aux besoins spécifiques des enfants, mais aussi des évolutions des modes de transport des personnes handicapées dans le cadre d’une gestion intégrée. Il vise ainsi à répondre à deux problématiques qui ont été relevées dans le cadre des travaux de la cinquième Conférence nationale du handicap (CNH).

L’un des cinq chantiers qui ont été engagés par la CNH porte sur l’amélioration de la prise en charge des besoins des enfants handicapés.

Lors de l’examen de la proposition de loi sur la prise en charge des cancers pédiatriques dont j’avais été la rapporteure, les travaux parlementaires avaient mis en lumière l’inadaptation de notre protection sociale aux situations particulières rencontrées par les parents d’enfants gravement malades. La ministre des Solidarités et de la Santé s’était alors engagée à ce que l’articulation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) en particulier soit étudiée par l’IGAS.

Dans son rapport remis en juin dernier, l’IGAS recommande de mettre en place « une nouvelle cartographie des prestations proposées aux familles, permettant d’accompagner les parcours des enfants en situation de handicap de la naissance à l’âge adulte », qui conduirait à faire évoluer l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Par ailleurs, les déplacements des personnes en situation de handicap, qui sont naturellement essentiels pour permettre leur intégration dans notre société, sont aujourd’hui entravés par des restes à charge élevés et des dispositifs de prise en charge peu lisibles.

L’IGAS, dans le rapport que j’ai cité, et le rapporteur du Sénat, Philippe Mouiller, proposent ainsi d’étudier la possibilité de mettre en place des plateformes départementales chargées de la gestion financière et logistique des transports pour les personnes handicapées. Celles-ci n’auraient plus qu’un seul interlocuteur à qui s’adresser, ce qui simplifierait leurs démarches.

Ainsi, le comité stratégique qui est prévu par l’article 4 serait conduit à procéder à une évaluation des propositions figurant dans le rapport de l’IGAS sur ces deux sujets – les besoins spécifiques des enfants handicapés et la gestion des transports des personnes handicapés – en vue de proposer des adaptations de notre droit.
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En conclusion, je dirai simplement que, si cette proposition de loi ne règlera pas à elle seule toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap, elle apporte néanmoins sa pierre à l’édifice en vue d’améliorer l’accès à la compensation. Je crois qu’il est de notre devoir de simplifier autant que possible les démarches de nos concitoyens confrontés au handicap pour qu’un jour disparaisse peut-être ce que Marie-Anne Montchamp, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), appelle le « double effet de sidération » : « sidération devant la découverte du handicap, sidération devant la découverte de la complexité administrative du système ».

Je vous invite par conséquent à adopter le texte que je viens de vous présenter.