À l'Assemblée nationale 

Vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale

3 décembre 2019

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). J’avais, durant son examen, été la porte-parole de mon texte et ai, à cet égard, salué de nombreuses avancées comme les mesures d’urgence pour l’hôpital public, l’ouverture de nouveaux droits pour les aidants, la création d’un parcours de soins pour les patients ayant été atteints d’un cancer ou encore un investissement conséquent pour le grand âge et l’autonomie. J’ai regretté, en revanche, que cette année encore, les propositions du groupe MoDem pour consolider la politique familiale française soient restées lettre morte.

Pour en savoir plus, je vous invite à lire le discours que j’ai prononcé à l’occasion de cette lecture définitive.

Nous achevons aujourd’hui la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Nos débats auront été atypiques cette année, puisque le Sénat ayant rejeté le texte en première lecture, c’est seulement aujourd’hui, au stade de la lecture définitive, que nous pouvons nous saisir de ses apports et modifications.

L’examen de ce PLFSS aura également été marqué par l’annonce de mesures d’ampleur pour soutenir l’hôpital public.

Une nouvelle fois, le groupe MoDem salue ce plan d’urgence et l’effort budgétaire qu’il traduit : il s’agit là d’une réponse forte à la détresse et à la colère exprimées par les personnels soignants, dont la situation s’est fortement dégradée depuis des décennies. Nous tenons ici à saluer à leur engagement.

Le relèvement de l’Ondam pour 2020, le portant à 2,45% par rapport à 2019, dont 2,4% pour l’Ondam hospitalier, est une première étape importante parmi celles qui entreront en vigueur au cours de l’année prochaine. Il nous apparaît donc nécessaire de rétablir l’article 59 supprimé par le Sénat.

Ce texte, malgré les contraintes budgétaires, contient de nombreuses dispositions allant dans le sens d’une simplification de notre système de protection sociale, d’une meilleure valorisation du travail et d’une augmentation du pouvoir d’achat, répondant ainsi aux revendications de justice sociale exprimées ces derniers mois par les Français.

Les dispositifs de financement des hôpitaux de proximité et de la psychiatrie, la réorganisation de plusieurs secteurs clés de notre système de santé, ou encore l’instauration d’une garantie pluriannuelle de financement des établissements de santé sont autant de points très positifs que soutient notre groupe.

Ces mesures, que viennent compléter le plan de soutien à l’hôpital public de 1,5 milliard d’euros, s’inscrivent dans la démarche globale votée dans le plan « ma santé 2022 », qui portera ses fruits à moyen terme.

Notre groupe soutient également l’investissement de 500 millions d’euros sur le chantier du grand âge et de l’autonomie, en anticipation de la loi prévue pour la fin de l’année. Toutefois, nous rappelons que l’effort pour le secteur du soin à domicile amorcé cette année devra perdurer, afin de garantir une réforme de la dépendance équilibrée.

En outre, le soin à domicile ne peut être décorrélé des aidants familiaux, qui y jouent un rôle fondamental et sans lesquels la prise en charge des personnes dépendantes, malades et handicapées deviendrait impossible. Selon un récent sondage, la perte d’autonomie effraie les Français, et il s’agit d’une préoccupation « importante voire prioritaire » pour 90 % d’entre eux.

C’est pourquoi les députés du groupe Modem saluent l’indemnisation du congé de proche aidant, mesure qui était attendue depuis longtemps par le secteur.

C’est un progrès significatif, mais il ne peut s’agir que d’une première étape notamment sur la question de la durée d’indemnisation, que nous craignons bien trop restrictive. L’évaluation de ce dispositif, adoptée sur notre proposition, devra servir de base à un recalibrage, pour mieux répondre aux besoins des aidants.

Le Sénat, par l’intermédiaire de Jocelyne Guidez a instauré un mécanisme visant à garantir la sincérité budgétaire du financement de cette allocation en affectant des fonds pérennes à la branche famille et à l’exonérer de la CSG. Cela nous semble de bons sens afin justement de sécuriser la mesure dans le temps et envisager sa montée en charge à l’avenir.

Sur un autre sujet qui me tient particulièrement à cœur, nous nous réjouissons de la création d’un parcours de soins global après le traitement d’un cancer. Il s’agit là d’une mesure innovante et essentielle pour les anciens malades, qui a été enrichie, à notre initiative, d’un dispositif spécifique aux cancers pédiatriques. Nous serons naturellement partie prenante dans la mise en œuvre de cette mesure très importantes pour les enfants malades.

Sur la question de la politique familiale, cette année encore, nos propositions, notamment sur le versement de la prime de naissance, sont restées lettre morte bien qu’elles aient été modestes ! Nous le déplorons mais nous continuerons à travailler avec toutes les bonnes volontés pour consolider le socle de la politique familiale française.

A ce titre, la mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis du XXIème siècle, qui poursuit ses auditions, permettra d’aborder cette question au-delà d’un texte budgétaire qui ne peut laisser toute la place à un véritable débat de fond.

Nous prenons donc rendez-vous, dès l’année prochaine, pour formuler des propositions qui viseront à donner les impulsions nécessaires aux familles de notre pays dans la société d’aujourd’hui.