À l'Assemblée nationale 

Bioéthique : « Je regrette que le régime juridique de filiation reste dérogatoire pour les couples de femmes »

2 October 2019

Alors que nous nous apprêtions à examiner l’article 4 du projet de loi bioéthique, qui vise à tirer les conséquences de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes en termes de filiation, j’ai tenu à m’exprimer dans l’hémicycle.

Une évolution du droit de la filiation est évidemment nécessaire, du fait de l’élargissement de l’accès à la PMA. Le gouvernement a su faire preuve d’écoute et a tenu compte des débats en commission pour parvenir à la rédaction actuelle de l’article 4. Mais, bien que plus équilibré, il demeure imparfait. Le régime juridique reste encore dérogatoire pour les couples de femmes.

Je pense que la réflexion sur cette évolution devra se poursuivre pour garantir une stabilité juridique pour tous les parents et tous les enfants. In fine, nous devrons parvenir à un dispositif plus sécurisé et qui ferme la porte de manière claire à la GPA, ligne rouge qui ne doit jamais être franchie.

PJL bioéthique - article 4

[Bioéthique] ? J'ai tenu à m'exprimer dans l'hémicycle alors que nous nous apprêtions à examiner l'article 4 du projet de loi bioéthique. Une évolution du droit de la filiation est évidemment nécessaire, du fait de l'élargissement de l'accès à la PMA. Le gouvernement a su faire preuve d'écoute et a tenu compte des débats en commission pour parvenir à la rédaction actuelle de l'article 4. Mais, bien que plus équilibré, il demeure imparfait. Le régime juridique reste encore dérogatoire pour les couples de femmes.Je pense que la réflexion sur cette évolution devra se poursuivre pour garantir une stabilité juridique pour tous les parents et tous les enfants. In fine, nous devrons parvenir à un dispositif plus sécurisé et qui ferme la porte de manière claire à la GPA, ligne rouge qui ne doit jamais être franchie.? Revoir mon intervention ⤵

Publiée par Nathalie Avy-Elimas sur Jeudi 3 octobre 2019