À l'Assemblée nationale 

Question à Nicole Belloubet sur la mise en oeuvre de la loi contre les violences sexuelles et sexistes

29 April 2019

A l’occasion d’une séance relative à la mise en oeuvre de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, j’ai interrogé Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Retrouvez le texte et la vidéo de cette question :

« Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

La semaine dernière, l’ONU a voté une résolution sur les violences sexuelles lors des conflits, amputée de la mention relative au droit à l’avortement pour les victimes de viols.

Ce vote révoltant nous rappelle, s’il en était besoin, que les droits des femmes doivent être défendus sans relâche, et qu’ils sont malheureusement toujours menacés.

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes était attendue, et a constitué une avancée pour les femmes dans notre pays, notamment grâce à l’allongement du délai de prescription.

Toutefois, je l’avais dit lors de son examen par notre Assemblée, nous aurions dû aller plus loin, pour mieux protéger les victimes, à l’image de la petite Sarah, qui est un exemple particulièrement poignant des insuffisances de notre droit.

Il est inconcevable qu’en France, pays des droits de l’homme, on puisse violer une enfant, plaider le consentement du mineur – qui plus est, de moins de 13 ans – et laisser le procès se jouer autour de l’apparence de l’enfant alors qu’il aurait dû se concentrer sur le prédateur.

Madame la ministre, je vous le redis, si nous n’agissons pas, nous acceptons silencieusement que plus de la moitié des viols et des agressions sexuelles soient commises sur des enfants de moins de 11 ans. Nous acceptons silencieusement que plus de 80 % des viols et des agressions sexuelles le soient sur des mineurs. Et nous acceptons que sur 25 000 plaintes et signalements de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs, il n’y ait eu que 400 condamnations pour viol.

Nous devons impérativement associer un seuil d’âge à une présomption de contrainte et être intransigeants en renversant la charge de la preuve sur l’agresseur, pour ne plus jamais questionner le consentement de l’enfant.

Il en va de la protection de nos enfants et des générations futures. Madame la ministre, allez-vous rouvrir ce chantier ? »

Retrouvez la vidéo