À l'Assemblée nationale 

Communiqué de presse : Violence sexuelles sur Mineur – Mai 2018

8 May 2018

A l’automne dernier, les parents de Sarah, jeune collégienne de 11 ans déposait plainte pour viol à l’encontre d’un homme de 28 ans.

Considérant que la fillette avait eu une relation sexuelle « consentie » avec l’adulte, le parquet de Pontoise requalifiait en « atteinte sexuelle sur une mineure de moins de 15 ans » d’où un procès qui s’ouvrait en correctionnelle et non aux assises.

Cette affaire sordide, représentative de tant d’autres, avait ému l’opinion et provoqué un vaste débat sur l’âge du consentement sexuel.

Si le projet de loi du gouvernement contient de nouvelles dispositions qui vont dans le bon sens en renforçant notamment les peines encourues en cas d’atteinte sexuelle sur mineurs de 15 ans, la proposition tant attendue fixant un âge minimum au consentement manque cruellement dans le texte.

Des élus du groupe Mouvement Démocrate et apparentés s’étaient emparés du sujet dès septembre.

Mon collègue Patrick Mignola avait déposé une proposition de loi puis je créais un groupe pluridisciplinaire pour travailler à reformer le traitement pénal des violences sexuelles sur mineurs, car non, aucun mineur de 13 ans, n’est capable d’affirmer que l’acte sexuel avec un adulte est un choix motivé par sa maturité.

Parce qu’il existe un écart d’âge, une asymétrie évidente dans les développements physique, affectif et mental d’un majeur et d’un mineur, il faut dire, clairement et fermement que tout rapport sexuel d’un adulte avec un enfant est présumé contraint, donc imposé.

N’ayons pas peur des mots : c’est un abus de faiblesse.

En ce sens j’ai déposé des amendements au texte, pour aller plus loin et qui fixent deux seuils d’âge minimum.

Le premier visant à faire reconnaitre la contrainte établie et exercée par un adulte sur les mineurs de 13 ans, et donc présumer l’élément constitutif du viol afin que plus jamais ne soit questionné leur consentement.

La société peut-elle croire qu’un (e) enfant de 9 ans est allé de plein gré pratiquer une fellation sur son agresseur dans un local poubelle ? La réponse est sans appel.

Le second amendement pour les mineurs de 13 à 15 ans vie à renverser la charge de la preuve en faisant une présomption simple de contrainte morale sur l’accusé auteur des faits.

Ainsi, il ne serait plus question pour le mineur de 13 à 15ans de prouver qu’il a été contraint mais il reviendrait désormais au défendeur de prouver qu’il n’a pas exercé de contrainte morale sur le mineur de violence sexuelle.

Il faut faire évoluer la loi, sortir de la stratégie de l’agresseur, renverser la charge de la preuve et protéger d’abord les jeunes victimes.

La France ne peut plus tergiverser là où ses voisins européens ont déjà légiféré.

La France doit défendre ses enfants.